Formation : les droits des agents consulaires harmonisés avec ceux du privé
Un décret publié le 30 avril 2025 aligne les règles du compte personnel de formation (CPF) des agents publics des réseaux consulaires — chambres d’agriculture, de commerce et d’artisanat — sur celles du secteur privé. Objectif : garantir l’égalité d’accès à la formation en convertissant les droits en euros.
Un décret daté du 30 avril 2025 vient harmoniser les droits à la formation des agents publics relevant des réseaux consulaires. Cette mesure concerne les personnels des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat, mais aussi des chambres d’agriculture.
Ce décret marque une étape importante de régularisation : il transpose dans le droit applicable aux agents publics consulaires les évolutions du compte personnel de formation (CPF) issues de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». L’une des principales modifications concerne la conversion des droits à la formation, auparavant exprimés en heures, en euros, conformément aux règles en vigueur dans le secteur privé.
L’objectif est clair : garantir une égalité de traitement entre les agents publics des réseaux consulaires et les salariés de droit privé en matière d’accès à la formation. Le texte permet également d’intégrer les conséquences des réformes récentes, comme la généralisation en 2022 des déclarations sociales nominatives (DSN) à tous les employeurs, y compris consulaires. Cette transmission automatisée facilite désormais le calcul des droits au CPF pour ces agents.
Le décret prend aussi en compte le compte d’engagement citoyen (CEC), qui permet d’acquérir des droits à la formation en contrepartie d’activités bénévoles ou de volontariat. En clarifiant le cadre juridique et en simplifiant les procédures, cette réforme permet aux agents des réseaux consulaires de mieux faire valoir leurs droits à la formation tout au long de leur carrière, dans un contexte professionnel en constante évolution.
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