CPF : un nouveau cadre légal pour flécher et sécuriser les abondements  

Publié le 22 mai 2025
Temps de lecture estimé : 2 min

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel le 16 avril 2025, établit les modalités permettant aux financeurs tiers d’alimenter le Compte Personnel de Formation (CPF) de manière supplémentaire. Cette mesure vise à renforcer l’accès à la formation professionnelle en facilitant les contributions externes au CPF.  

Un nouveau décret, en date du 14 avril 2025, précise désormais les conditions dans lesquelles les financeurs tiers, tels que les employeurs, les branches professionnelles ou les collectivités territoriales, peuvent verser des droits supplémentaires sur le CPF des bénéficiaires. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 6323-4 du Code du travail, qui autorise ces entités à abonder le CPF au-delà des droits acquis par les salariés.  

Une possibilité de flécher l’abondement vers certaines formations 

Le texte introduit deux articles dans le Code du travail :  

  • Article R. 6323-42 : Les financeurs tiers doivent transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), via un service dématérialisé, les informations relatives à l’identité du bénéficiaire, au montant des droits supplémentaires attribués, ainsi qu’aux éventuelles conditions d’utilisation. La CDC est responsable de la gestion de ces fonds sur le compte du titulaire.  
  • Article R. 6323-42-1 : Les financeurs peuvent conditionner l’utilisation des droits supplémentaires à certaines actions de formation éligibles et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent également prévoir le remboursement des sommes non utilisées dans un délai déterminé.  

Ce décret est entré en vigueur le 17 avril 2025, le lendemain de sa publication au Journal officiel.Il représente une avancée dans la simplification des procédures d’abondement du CPF, offrant ainsi de nouvelles opportunités de financement pour la formation professionnelle des salariés. Car force est de constater que l’abondement supplémentaire, notamment de la part de l’employeur, peine à se développer. Selon les récents chiffres analysés par DigiformMag, sur les 1,3 million de formations financées via le CPF en 2024, seuls 9 600 dossiers ont été cofinancés par l’employeur, avec 20 millions d’euros engagés, soit à peine 1 % des montants totaux du CPF. 

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