CPF : manquer l’examen final pourra désormais coûter cher

Suivre une formation financée par son compte personnel de formation (CPF), c’est aussi aller jusqu’à l’examen lorsqu’elle prépare à une certification. Une loi publiée cet été durcit les conséquences pour les bénéficiaires qui ne se présentent pas, sans motif légitime, aux évaluations prévues. Ils pourront notamment être amenés à rembourser les sommes déjà mobilisées sur leur CPF.

S’inscrire à une formation certifiante avec son CPF sans se présenter ensuite à l’examen pourrait désormais avoir des conséquences financières. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce en effet les obligations des bénéficiaires du compte personnel de formation.

Jusqu’ici, les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation prévoyaient déjà l’obligation de participer aux évaluations et examens liés à la formation. Le non-respect des engagements pris pouvait notamment entraîner une impossibilité temporaire de mobiliser ses droits CPF. La nouvelle loi va plus loin.

Un remboursement qui peut être demandé

Le texte prévoit désormais une sanction spécifique lorsqu’un bénéficiaire ne se présente pas, sans motif légitime, aux évaluations ou aux épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur.

Dans ce cas, ses droits CPF ne pourront pas être mobilisés pour régler l’organisme de formation. Et si tout ou partie de la formation a déjà été payé grâce à son compte, la Caisse des dépôts et consignations pourra lui demander de rembourser les sommes utilisées. Il ne s’agit donc pas d’une amende d’un montant prédéfini, mais potentiellement du remboursement du financement déjà engagé pour la formation.

Un point reste toutefois à préciser : qu’entend-on exactement par « motif légitime » ? La loi renvoie à un décret pour déterminer les modalités selon lesquelles celui-ci sera apprécié. Début septembre, ce texte d’application était encore attendu. Les travaux parlementaires ont notamment évoqué les situations de force majeure, mais la liste et les modalités précises restent donc à définir.

Une certification déjà obtenue ne pourra plus être financée

Autre changement : le CPF ne pourra plus être utilisé pour financer une formation préparant à une certification professionnelle, ou à un bloc de compétences, que son titulaire a déjà obtenu ou validé.

Une exception est toutefois prévue pour les certifications permettant d’atteindre un niveau de connaissance dans une langue. Il restera donc possible de mobiliser son CPF pour progresser et faire reconnaître un niveau linguistique supérieur.

Enfin, la réforme prévoit davantage de transparence sur les formations certifiantes. Le nombre de personnes inscrites aux examens, le nombre de candidats effectivement présents ou encore les taux de réussite devront notamment être rendus publics. Pour certaines formations financées, des informations sur l’obtention de la certification et l’insertion professionnelle devront également être diffusées. L’objectif est aussi de permettre aux futurs bénéficiaires du CPF de mieux apprécier les résultats d’une formation avant de s’engager.